EXPERT-COMPTABLE AVIGNON

Un cabinet D’EXPERT COMPTABLE à taille humaine qui revendique sa liberté d’action

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Au fil de nos échanges avec nos clients, nous constatons que la réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses interrogations.
Nous avons donc regroupé ici les questions qui reviennent le plus souvent au sein de notre cabinet d’expertise comptable à Avignon.

Cette rubrique sera enrichie progressivement en fonction des nouvelles demandes et des évolutions de la réglementation.

Les entreprises en franchise de TVA sont-elles également concernées par la facturation électronique ?

Plusieurs de nos clients, notamment des micro-entrepreneurs ou des loueurs en meublé, nous interrogent sur ce sujet.

La réponse est oui. Ce qui détermine l’obligation de facturation électronique n’est pas le fait de collecter ou non la TVA, mais le fait d’être assujetti à la TVA. Ainsi, même une entreprise bénéficiant d’une exonération ou d’une franchise de TVA reste concernée par la réforme.

Peut-on joindre des documents complémentaires à une facture électronique ?

Oui. Les plateformes de facturation permettront non seulement de transmettre les factures, mais aussi d’y associer des pièces complémentaires.

Cela peut concerner, par exemple, des bons de livraison, des justificatifs ou des documents techniques nécessaires au client. Ces éléments pourront être intégrés directement au fichier de facture ou transmis avec celui-ci.

Qui doit déclarer l’encaissement dans le cadre de la TVA sur encaissement ?

Certains de nos clients nous demandent si cette obligation incombe au fournisseur ou au client.

En pratique, même si le client peut signaler qu’une facture a été réglée, c’est bien l’encaissement effectif chez le fournisseur qui fait foi. Le logiciel de trésorerie ou le système de gestion du vendeur devra donc confirmer la réception du paiement.

Existe-t-il des sanctions en cas de retard dans l’e-reporting ?

À ce jour, l’administration n’a pas encore détaillé l’ensemble des sanctions applicables en cas de non-respect des délais d’e-reporting.

Cependant, une pénalité de 15 € par facture non transmise est déjà prévue pour certains manquements liés à l’e-invoicing et à l’e-reporting. Au-delà de l’aspect financier, le principal risque reste celui d’un contrôle fiscal.

Les particuliers ou sociétés qui réalisent des locations seront-ils concernés ?

La question revient régulièrement chez les bailleurs et exploitants de locations.

Certaines opérations réalisées par des personnes physiques ou morales pourraient effectivement entrer dans le périmètre de la réforme, notamment dans des situations proches de l’auto-facturation. Des précisions complémentaires de l’administration fiscale sont encore attendues sur plusieurs cas pratiques.

Les notes de frais pourront-elles continuer à être utilisées ?

Oui. La réforme ne modifie pas les règles fiscales existantes sur ce point.

Pour les petites dépenses professionnelles, les notes de frais restent possibles dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’administration fiscale rappelle d’ailleurs régulièrement que cette réforme est mise en place “à droit constant”, c’est-à-dire sans changement des règles fiscales de fond.

Le choix d’une plateforme devra-t-il être déclaré ?

Nos clients nous interrogent souvent sur les démarches à effectuer auprès de l’administration.

Le choix d’une plateforme passera simplement par une contractualisation avec celle-ci. Lorsqu’une entreprise optera pour une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), cette dernière effectuera directement les formalités nécessaires auprès de l’annuaire central.

En cas de changement de plateforme par la suite, l’historique des factures restera conservé chez l’ancienne plateforme, qui conservera cette obligation d’archivage.

Les professionnels de santé sont-ils concernés par l’e-reporting ?

Les cabinets médicaux peuvent être concernés dans certains cas.

Les actes médicaux exonérés et transmis via les feuilles de soins restent hors du dispositif. En revanche, certaines activités annexes, comme la location ponctuelle d’une salle ou d’un espace professionnel, peuvent entrer dans le champ de l’e-reporting.

L’obligation s’analyse donc opération par opération, et non uniquement au niveau global de l’entreprise.

Quelles seront les obligations pour les stations-service ?

Pour les tickets de caisse, les données relèveront principalement de l’e-reporting.

En revanche, lorsqu’une véritable facture est émise, l’opération basculera dans le cadre de l’e-invoicing classique.

L’administration fiscale calculera-t-elle automatiquement la TVA à terme ?

C’est effectivement un objectif envisagé à long terme par la réforme.

Toutefois, l’administration fiscale a indiqué que ce sujet n’était pas prioritaire à court terme. À terme, un système de pré-remplissage pourrait voir le jour, à l’image des déclarations de revenus actuelles, sans pour autant supprimer totalement le contrôle de l’entreprise.

Faudra-t-il choisir une plateforme avant la généralisation de la réforme ?

Oui. Nous recommandons à nos clients d’anticiper ce choix suffisamment tôt.

Les grandes entreprises devant émettre des factures électroniques en priorité, l’ensemble des entreprises devra être en mesure de recevoir ces factures via une plateforme adaptée. Sans cela, les factures risqueraient de rester en attente sur le portail public.

Les commerçants ambulants pourront-ils continuer à utiliser une caisse papier ?

Oui, cela restera possible.

En revanche, les informations nécessaires à l’e-reporting devront ensuite être retransmises sur la plateforme selon la fréquence imposée par la réglementation.

Les associations sont-elles concernées par ces nouvelles obligations ?

Les associations non assujetties à la TVA ne sont pas concernées.

En revanche, les associations assujetties à la TVA entreront bien dans le champ de la réforme et devront respecter les nouvelles obligations applicables.