Professionnels libéraux, une décision importante vous concerne !

Dans un jugement marquant du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a établi que les dividendes versés par une société d’exercice libéral (SEL) à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont partiellement assujettis aux cotisations sociales.

Cette conclusion, tirée d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 11 juin 2021, considère les dividendes comme faisant partie du revenu de l’activité professionnelle, ce qui affecte directement l’assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux.

Cette interprétation extensive de la loi bouleverse l’approche traditionnelle des dividendes perçus par les travailleurs indépendants non agricoles, où seuls les rendements supérieurs à 10% du capital social étaient considérés comme rémunération du travail et donc soumis aux cotisations sociales.

La Cour de cassation a statué que la distinction juridique entre la SEL et la SPFPL ne peut pas être opposée pour les cotisations sociales, ce qui signifie que tous les bénéfices distribués par une SEL doivent être pris en compte dans le calcul des cotisations, qu’ils soient perçus directement par le professionnel ou via sa société holding.

La décision de la Cour de cassation affirmant que les dividendes versés par une société d’exercice libéral (SEL) à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont partiellement assujettis aux cotisations sociales soulève de nombreuses questions.

Elle pourrait remettre en question l’utilité des SPFPL en tant que structures de détention pour les SEL, en raison de l’augmentation des charges sociales.

Elle invite également à se demander si cette logique pourrait s’appliquer à d’autres configurations, notamment les gérants majoritaires de SARL détenant leurs parts via une holding.

Face aux répercussions importantes de cet arrêt, des interrogations subsistent quant à la pérennité de cette nouvelle interprétation et aux éventuels ajustements législatifs à venir.

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose déjà de réajuster l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, sans aborder directement la décision de la Cour de cassation.

Cette décision de la Cour de cassation marque donc un tournant pour les professionnels libéraux en SEL, avec des conséquences potentiellement significatives sur la structure et la fiscalité de leurs activités, tout en laissant planer l’incertitude quant aux ajustements réglementaires à venir.

Crédit photo : Alexandr Podvalny

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