Changements doctrinaux dans la fiscalité des associés de sociétés d'exercice libéral : un tournant pour les associés de SEL

Associés de sociétés d'exercice libéral, vous êtes concernés.

Changements doctrinaux dans la fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : un tournant pour les associés de SEL

La récente mise à jour doctrinale de l’administration fiscale, datant de décembre 2023, apporte un changement significatif pour les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL), notamment les SELARL, SELCA, SELAFA et SELAS.

Jusqu’à présent, la rémunération des associés, à l’exception du gérant majoritaire, était considérée comme relevant du régime des traitements et salaires. Désormais, pour l’année 2024, ces revenus seront soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cette évolution, basée sur des décisions successives du Conseil d’État, marque une rupture avec l’interprétation traditionnelle et concerne la séparation de la rémunération pour l’exercice de l’activité libérale de celle des fonctions de direction.

Cette modification découle de l’interprétation selon laquelle, en l’absence de lien de subordination, la rémunération de l’activité libérale doit être imposée dans la catégorie des BNC.

En détail, les rémunérations des fonctions de direction demeurent soumises au régime des traitements et salaires, tandis que les revenus liés à l’activité libérale proprement dite sont reclassifiés en BNC, à moins de cas exceptionnels de lien de subordination.

Notamment, l’administration fiscale a établi une règle pratique selon laquelle 5 % de la rémunération globale des gérants majoritaires de SELARL et de SELCA pourrait être attribuée aux fonctions de direction et donc soumise à l’article 62 du CGI.

Cette réforme suscite de nombreuses interrogations, notamment sur la distinction entre les tâches de direction et l’exercice de l’activité libérale, la possibilité pour les associés de SEL d’opter pour le régime micro-BNC, et l’impact sur les cotisations sociales facultatives et les dispositifs d’épargne salariale.

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